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ARRETE du 29 mars 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 10 novembre 1998 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations d'employeurs lors de sa première consultation ;

Considérant que l'accord a été négocié et conclu dans le respect des exigences de l'article L. 133-1 du code du travail,

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation dans le secteur des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " être titulaire d'un contrat à durée indéterminée " figurant au paragraphe 1 de l'article 6 ;
  • de la phrase : " Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1998 ", au premier alinéa de l'article 11.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

ARRETE du 29 mars 1999
Article 1, 2, 3