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ARRETE du 29 mars 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 7 du 1er décembre 1998 (Indemnisation des frais de déplacement des délégués) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 10 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 mars 1999 sur l'extension d'un avenant à la convention collective des organismes de tourisme

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un avenant sur l'indemnisation des frais de déplacement pour les délégués dans les organismes de tourisme non lucratifs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er décembre 1998 (Indemnisation des frais de déplacement des délégués) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le samedi 10 avril 1999

ARRETE du 29 mars 1999
Article 1, 2, 3