Arrêté du 29 mars 1997

Article 8

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Article 8

Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté de surveillance ;

3° Animal non marqué conformément à l'

article 8

(2°) de l'

arrêté du 28 mars 1997 susvisé

;

4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

5° Animal marqué conformément à l'

article 8

(2°) de l'

arrêté du 28 mars 1997 susvisé

éliminé au-delà d'un délai de six mois, ainsi que la descendance de cet animal marqué.

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Abrogé20 mars 2002

Créé le 23 avril 1999 · Abrogé le 20 mars 2002

Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté de surveillance ;

3° Animal non marqué conformément à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé ;

4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

5° Animal marqué conformément à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé éliminé au-delà d'un délai de six mois, ainsi que la descendance de cet animal marqué.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-28 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du vendredi 23 avril 1999 au mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance