L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application des articles 6 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal. Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.