Arrêté du 29 mars 1997

Article 4

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Article 4

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'

article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

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Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 150 F.

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Abrogé20 mars 2002

Créé le 23 avril 1999 · Abrogé le 20 mars 2002

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.

Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 150 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du vendredi 23 avril 1999 au mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance