Arrêté du 29 mars 1997

Article 10

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Article 10

En application des articles

7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

, les ovins ou caprins mis à la disposition des laboratoires français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur leur demande, sont indemnisés sur la base de la valeur marchande des animaux estimée par le directeur des services vétérinaires.

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Abrogé20 mars 2002

Créé le 23 avril 1999 · Abrogé le 20 mars 2002

En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition des laboratoires français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur leur demande, sont indemnisés sur la base de la valeur marchande des animaux estimée par le directeur des services vétérinaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-28 art. 7, art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du vendredi 23 avril 1999 au mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance