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ARRETE du 29 mars 1985

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En vigueur depuis le 6 avril 1985

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 novembre 1984 à la convention collective susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2, (4°), du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 6 avril 1985

ARRETE du 29 mars 1985
Article 1