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ARRETE du 29 mars 1982

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En vigueur depuis le 13 mai 1982

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Obligation de l'accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 14 du 27 novembre 1981 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1982

ARRETE du 29 mars 1982
Article 1