En vigueur depuis le 16 mai 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial dans la ganterie
Résumé. Un accord de salaire pour les travailleurs de la ganterie en peau est rendu obligatoire, sauf s'il va contre les règles minimales de salaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de l'avenant n° 22 du 24 novembre 1981 à l'annexe III à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
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