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ARRÊTÉ du 29 mars 1982

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En vigueur depuis le 16 mai 1982

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Obligation d'un accord salarial dans la ganterie

Résumé. Un accord de salaire pour les travailleurs de la ganterie en peau est rendu obligatoire, sauf s'il va contre les règles minimales de salaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de l'avenant n° 22 du 24 novembre 1981 à l'annexe III à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1982

ARRÊTÉ du 29 mars 1982
Article 1er