Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 mars 1976

des transports routiers et activités auxiliaires du transport. JONC 14 avril 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires certaines modifications dans la convention collective des transports routiers pour les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

  • l'avenant n° 37 du 9 décembre 1975 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 4 du 9 décembre 1975 (un tableau) au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1976

ARRÊTÉ du 29 mars 1976
Article 1