JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 29 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord d'intéressement du 24 juin 2022 de la branche des télécommunications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;

Vu l'avenant du 31 mars 2023 à l'accord d'intéressement du 24 juin 2022 de la branche des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2022 (NOR : MTRT2225920V) et du 26 avril 2023 (NOR : MTRT2311204V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord d'intéressement dans les télécommunications

Résumé Les employés et employeurs des télécommunications doivent suivre les règles de partage des bénéfices de 2022 et ses modifications de 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de :

- l'accord d'intéressement du 24 juin 2022 de la branche des télécommunications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 31 mars 2023 à l'accord d'intéressement du 24 juin 2022 de la branche des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate et conditions d'un accord et de ses avenant

Résumé L'accord commence à s'appliquer dès maintenant pour une durée déterminée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/35 et n° 2023/16 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.