JORF n°0126 du 1 juin 2019

Article 2

Article 2

L'opérateur de compétences OCAPIAT est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.


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Version 1

L'opérateur de compétences OCAPIAT est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.