JORF n°132 du 9 juin 2007

PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR

Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.