JORF n°136 du 14 juin 2006

Arrêté du 29 mai 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » S 7152 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12666*01.