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ARRETE du 29 mai 2006

(entreprises employant jusqu'à dix salariés) (n° 1596). JORF 9 juin 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant extension de la convention collective du 19 février 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 portant extension de l'accord régional relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 février 2006 et 25 mars 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Aquitaine

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des accords sur les salaires, primes et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en Aquitaine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :

  • l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/5 et 2006/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

ARRETE du 29 mai 2006
Article 1, 2, 3,