Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998
Art. Annexe
1 version
1 modifié
JORF n°187 du 13 août 2000
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998
Art. Annexe