JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.