JORF n°129 du 3 juin 1995

II. - Division des affaires pénales militaires

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
A. - En matière de gestion financière:
1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat;
B. - En matière de gestion des matériels:
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986;
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes;
F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

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II. - Division des affaires pénales militaires

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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:

A. - En matière de gestion financière:

1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;

2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:

- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;

- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat;

B. - En matière de gestion des matériels:

1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur;

2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur;

3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,

périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;

4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge:

- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle;

- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;

C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986;

D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;

E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes;

F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.