JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 17. - Direction de la qualité:
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
C. - Protocoles relatifs à la surveillance des fabrications pour le compte d'organismes français ou étrangers;
D. - Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou selon les procédures prévues des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre;
E. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
F. - En matière domaniale la délégation s'étend dans la limite des attributions de ce service:
1o Aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et aux changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation;
2o Aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F;
3o Aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F;
4o Aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F;
5o A l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F:
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire;
- des conventions d'occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d'immeubles du domaine privé militaire;
- des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) d'immeubles du domaine public militaire;
6oAux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F;
7oAux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F;
8oAux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance;
9oAux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes:
- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau;
- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,
survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
- apposition de plaques commémoratives;
10oAux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et de montant de la redevance;
11oAux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;
G. - En matière de gestion financière:
1oFixation des dotations en crédits des directions régionales;
2oAttribution d'autorisations d'engagement et de dotations;
3oDans la limite de 30 000 F et à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.

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Art. 17. - Direction de la qualité:

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827

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II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:

A. - Pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;

B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;

C. - Protocoles relatifs à la surveillance des fabrications pour le compte d'organismes français ou étrangers;

D. - Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou selon les procédures prévues des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre;

E. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;

F. - En matière domaniale la délégation s'étend dans la limite des attributions de ce service:

1o Aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et aux changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation;

2o Aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F;

3o Aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F;

4o Aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F;

5o A l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F:

- des locations d'immeubles du domaine privé militaire;

- des conventions d'occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d'immeubles du domaine privé militaire;

- des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) d'immeubles du domaine public militaire;

6oAux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F;

7oAux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F;

8oAux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance;

9oAux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes:

- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau;

- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,

survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;

- apposition de plaques commémoratives;

10oAux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et de montant de la redevance;

11oAux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine;

G. - En matière de gestion financière:

1oFixation des dotations en crédits des directions régionales;

2oAttribution d'autorisations d'engagement et de dotations;

3oDans la limite de 30 000 F et à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.