JORF n°135 du 12 juin 1992
Arrêté du 29 mai 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1992, la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Unilaser.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE UNILASER.