JORF n°130 du 7 juin 1990
Arrêté du 29 mai 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 mai 1990, le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1988 est approuvé à la somme nette de 114847903,99 F en dépenses et en recettes.