Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stipulations communes et garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent en plus des paiements et des déductions faites du compte de l'artiste, qui sont inclus dans le minimum de salaire garanti, avec une garantie de rémunération minimale pour les artistes payés de manière forfaitaire.
Stipulations communes au présent II
Les stipulations du présent II s'entendent sans préjudice des versements pour ordre et compte, des sommes portées au débit du compte de l'artiste-interprète et des rétrocessions, faits à sa demande ou avec son accord. Tous les éventuels paiements effectués pour ordre et compte des artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP sont ainsi compris dans les minima définis au présent article.
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
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