JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, le nombre total d'emplois offerts au recrutement d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2018 est fixé à 49.
Un nombre équivalent à 10 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit 4 postes, un nombre équivalent à 6 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, soit 3 postes et 8 postes qui seront pourvus par la voie du dispositif PACTE.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours s'élève donc à 34 suivant la répartition suivante :

- branche d'activité « Hébergement » : restauration : 6 postes ;
- branche d'activité « Maintenance des bâtiments » : électricité, électronique, électrotechnique/installation sanitaire et thermique/aménagement, finition/menuiserie en bâtiment et en agencement : 3 postes ;
- branche d'activité « Entretien, logistique, accueil et gardiennage » : agent polyvalent : 18 postes ;
- branche d'activité « Conduite de véhicules » : 7 postes.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice (Paris) et dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en région.
Lors d'une réunion d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur la liste nationale, en fonction de leur rang de classement.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir 1er septembre 2018. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, le nombre total d'emplois offerts au recrutement d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2018 est fixé à 49.

Un nombre équivalent à 10 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit 4 postes, un nombre équivalent à 6 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, soit 3 postes et 8 postes qui seront pourvus par la voie du dispositif PACTE.

Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours s'élève donc à 34 suivant la répartition suivante :

- branche d'activité « Hébergement » : restauration : 6 postes ;

- branche d'activité « Maintenance des bâtiments » : électricité, électronique, électrotechnique/installation sanitaire et thermique/aménagement, finition/menuiserie en bâtiment et en agencement : 3 postes ;

- branche d'activité « Entretien, logistique, accueil et gardiennage » : agent polyvalent : 18 postes ;

- branche d'activité « Conduite de véhicules » : 7 postes.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice (Paris) et dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en région.

Lors d'une réunion d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur la liste nationale, en fonction de leur rang de classement.

Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir 1er septembre 2018. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.