JORF n°0157 du 7 juillet 2012

Arrêté du 29 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, Mme Nicole FOULON, attachée du Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.