JORF n°164 du 18 juillet 2006

Arrêté du 29 juin 2006

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2006, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis à Strasbourg (Bas-Rhin), 4, route de la Wantzenau, cadastré section BE n° 4 et n° 73.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02360 à la rubrique « sports ».