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ARRETE du 29 juin 2005

). JORF 14 juillet 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et celui du 23 mars 2005 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de textes la complétant ;

Vu l'avenant n° 4 du 1er décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2005

ARRETE du 29 juin 2005
Article 1, 2, 3