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Arrêté du 29 juin 2001

portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail (Approbation des accords pour allocations chômage) ;

Vu l'accord du 27 avril 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 12 juin 2001 ;

Vu l'avis des membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi le 30 mai 2001,

Arrête :

Art. 1er. - L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Arrêté du 29 juin 2001