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JORF n°182 du 8 août 2001
Arrêté du 29 juin 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'accord du 27 avril 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 12 juin 2001 ;
Vu l'avis des membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi le 30 mai 2001,
Arrête :
Art. 1er. - L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
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Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux