Art. 3. - A compter du 1er avril 1996, les fournitures seront conformes à des matériels homologués pour toute implantation sur routes nationales et sur autoroutes.
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JORF n°166 du 19 juillet 1995
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Art. 3. - A compter du 1er avril 1996, les fournitures seront conformes à des matériels homologués pour toute implantation sur routes nationales et sur autoroutes.