Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 susvisée, les dispositions:
- de ladite convention (six annexes, un accord Classification complété par un avenant);
- du premier avenant (Salaires) du 6 janvier 1994,
à l'exclusion:
- des mots: << et contre-visite >> figurant au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe I;
- du deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe I;
- du membre de phrase: << pour les employés ayant plus d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus de dix ans de présence >> figurant au cinquième alinéa de l'article 13 de l'annexe I;
- de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II;
- des mots: << et contre-visite s'il y a lieu >> figurant au premier alinéa de l'article 10 de l'annexe II;
- de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe II;
- du membre de phrase: << pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres ayant moins d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus d'un an de présence >> figurant au cinquième alinéa de l'article 16 de l'annexe II.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-22-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 12 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article 12 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé).
Le 1o de l'article 14 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 nouveau du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-18 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article 15 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 précitée (article 5 de l'accord annexé).
Le 1o de l'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le 1o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-6 du code du travail.
Le b du 2o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, de ses annexes et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-3 bis en date du 3 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.