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Arrêté du 29 juin 1994

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En vigueur depuis le 9 juillet 1994

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Obligation d'accords pour les fleuristes

Résumé. Un arrêté de 1994 impose aux employeurs et salariés des fleuristes de respecter deux accords sur les emplois, les classifications et les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965 susvisée, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de :

  • l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 1994

Arrêté du 29 juin 1994
Article 1