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ARRETE du 29 juin 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective de l'édition musicale

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un avenant à la convention collective des employés de l'édition musicale, fixant des règles pour les employeurs et salariés.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 1994

ARRETE du 29 juin 1994
Article 1, 2, 3