Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 juin 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant n° 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords sur les salaires et classifications

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des accords sur les salaires et les classifications d'emplois pour les entreprises de vins, cidres, etc.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 susvisée tel que modifié par l'avenant n° 34 du 16 décembre 1993 étendu par arrêté du 2 juin 1994, les dispositions de :

  • l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant n° 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 1994

ARRETE du 29 juin 1994
Article 1, 2, 3