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ARRETE du 29 juin 1993

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 18 février 1993 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 10 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les coopératives agricoles laitières, avec des règles sur les salaires.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 19 et 20 du 18 février 1993 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 20 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1993

ARRETE du 29 juin 1993
Article 1er, 2, 3, 4