Art. 4. - Le présent arrêté abroge celui du 27 juin 1989.
1 version
JORF n°164 du 16 juillet 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté abroge celui du 27 juin 1989.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge celui du 27 juin 1989.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté abroge celui du 27 juin 1989.