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ARRETE du 29 juin 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnellle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1988 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu l'annexe n° 27 du 19 février 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1990;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles pour le commerce international

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du commerce international en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 27 du 19 février 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 1990

ARRETE du 29 juin 1990
Article 1