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ARRÊTÉ du 29 juin 1979

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En vigueur depuis le 1 août 1979

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Obligation d'avenants à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

  • l'avenant n° 47 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
  • l'avenant n° 40 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
  • l'avenant n° 41 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
  • l'avenant n° 33 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1979

ARRÊTÉ du 29 juin 1979
Article 1