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ARRETE du 29 juin 1977

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 26 juillet 1976 ;

Vu l'accord du 12 avril 1977 (deux annexes) modifiant plusieurs articles de la convention collective nationale susvisée et de son annexe n° 8 ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 26 juillet 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire un accord modifiant une convention collective dans l'industrie textile, avec des effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1954 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971, les accords des 18 avril 1972 et 15 décembre 1972 et l'avenant du 30 mars 1973, les dispositions de l'accord du 12 avril 1977 (deux annexes) modifiant plusieurs articles de la convention collective nationale susvisée et de son annexe n° 8.

Les dispositions modifiant les articles 58 et 77 de la convention collective en cause sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord (deux annexes) dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1977

ARRETE du 29 juin 1977
Article 1, 2, 3