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Arrêté du 29 juin 1942

réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret

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Le secrétaire d'Etat aux communications,

Vu la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure,

En vigueur depuis le 20 juillet 1991

La dissolution de la chambre syndicale, en dehors du cas prévu à l'article 22 (deuxième alinéa) ci-dessus, pourra être prononcée par le directeur des Voies navigables de France, soit d'office, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, ou sur une proposition motivée du directeur régional intéressé. Le directeur des Voies navigables de France nommera, en ce cas, une commission exécutive.

Une nouvelle chambre syndicale devra être constituée dans un délai de trois mois, suivant la procédure fixée à l'article 22. Jusqu'à la constitution de cette nouvelle chambre, les membres de la chambre syndicale dissoute conservent, sous réserve du pouvoir disciplinaire dévolu à la commission exécutive dans les conditions de l'article 21, le droit d'exercer leur profession.

Le secrétaire d'Etat aux communications,

ROBERT GIBRAT.

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1942

Arrêté du 29 juin 1942
Titre I : Conventions de transports par navigation intérieure
Titre II : Lettre de voiture
Titre III : Courtiers de fret
Article 23
Titre IV : Dispositions diverses