JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 29 juillet 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2025, M. DELAMOTTE (Marc, Joseph) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTIJURIS 2A » à la résidence de Propriano (Corse-du-Sud).