JORF n°0180 du 5 août 2025

Arrêté du 29 juillet 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2025, Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de la 4e chambre de la section du contentieux, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2025.