Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique à partir du 31 août 2022, sauf pour ceux qui ont déjà un contrat ou une convention avant cette date.
L'arrêté entre en vigueur au 31 août 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant à la date de publication du présent arrêté.
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