JORF n°0185 du 10 août 2019

Article unique

Article unique

A l'entrée en vigueur de la présente délibération, aucune licence Bar hameçon de la zone Nord n'est délivrée au titre des demandes issues de la catégorie F des articles 11 et 13 de la délibération n° B91/2018 du CNPMEM.


Historique des versions

Version 1

A l'entrée en vigueur de la présente délibération, aucune licence Bar hameçon de la zone Nord n'est délivrée au titre des demandes issues de la catégorie F des articles 11 et 13 de la délibération n° B91/2018 du CNPMEM.