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Arrêté du 29 juillet 2013

fixant les composantes T1 définitive pour 2012 et provisionnelle pour 2013 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation retraite SNCF pour les années 2012 et 2013

Résumé. La SNCF doit payer des cotisations de 22,91% en 2012 et de 23,11% en 2013 pour les retraites de ses employés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment les articles 2, 5 et 6,

Arrêtent :

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Taux de cotisation retraite SNCF pour 2012

Résumé. La SNCF doit payer un taux de cotisation de 22,91% pour les retraites de ses employés en 2012.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,91 % pour l'année 2012.

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Taux de cotisation retraite SNCF pour 2013

Résumé. La SNCF doit payer 23,11% de cotisation pour les retraites de ses employés en 2013.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,11 % pour l'année 2013.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2013 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J. Bosredon

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3