Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mentionné à l'article R. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13932*01. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 51375#01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.