En vigueur depuis le 10 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 29 juillet 2004 sur les salaires dans la miroiterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'accord et de la troisième annexe qui contreviennent à l'article L. 141-9 du code du travail qui prohibe dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance et des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires par ces conventions ou accords.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
1 version