Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8, 9 et 14 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu la demande présentée par la société SQS Security Qube System AB, représentée par Mme Barbro Wijkander, SQS International, 89, chaussée de Bruxelles, B-1410 Waterloo, en date du 16 janvier 2002, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « Q Case 380 » ;

Vu l'avis de la commission technique en date du 18 juillet 2002,

Arrête :

Application des art. 2, 8, 9 et 14 de la loi 83-629 du 12-07-1983 et 8 du décret susvisé.

Fait à Paris, le 29 juillet 2002.

Nicolas Sarkozy