Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1998, M. Lavoignat (Jean), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.