JORF n°181 du 7 août 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1998, Mlle Payet (Huguette), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 1998 et maintenue en activité en surnombre, pour une période de trois ans à compter de cette date.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1998, Mlle Payet (Huguette), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 1998 et maintenue en activité en surnombre, pour une période de trois ans à compter de cette date.