JORF n°182 du 6 août 1996

Arrêté du 29 juillet 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 29 juillet 1969 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1969 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - L'indemnité forfaitaire annuelle allouée au médecin conseiller médical de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée à 17 815 F.

<< Art. 6. - L'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux ministres des différents cultes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée à 3 774 F.
<< Les intéressés seront remboursés de leurs frais de transport dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Ils pourront être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, en application de l'article 29 du même texte. >>

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Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

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LES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1969 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ART. 3: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AU MEDECIN CONSEILLER MEDICAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXEE A 17815FRS;

ART. 6: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXEE A 3774FRS.

LES INTERESSES SERONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.ILS POURRONT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE,EN APPLICATION DE L'ART. 29 DU MEME TEXTE.

L'ARRETE DU 23-02-1994 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

C. Petit

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain