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Arrêté du 29 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent:

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le séisme survenu sur le territoire et à la date désignée en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Séisme du 2 décembre 1993

Communes d'Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chirongui, Dembeni,
Kani-Keli, Koungou, Mamoudzou, M'Tsangamouji, M'Tzamboro.

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EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE PAR LE SEISME SURVENU A MAYOTTE LE 02-12-1993 (LISTE DES COMMUNES).

Fait à Paris, le 29 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
D. BUR

Arrêté du 29 juillet 1994